Le droit de vote, même sous tutelle

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Vote des personnes handicapées : un problème européen ?

droit de vote

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco, le 

Emmanuel Macron, le 9 juillet 2018, annonce, devant les parlementaires réunis pour le Congrès de Versailles, qu’il compte accorder un droit inconditionnel de vote aux personnes avec un handicap mental ou psychique placées sous tutelle (article complet en lien ci-dessous).

Contraire à la convention de l’ONU

Le système français est ainsi fait que ce droit est accordé de fait mais peut néanmoins être retiré sur décision d’un juge. En France, plus de 385 000 majeurs seraient concernés par cette disposition, dont entre un quart et un tiers encore privés de leur droit de vote. La secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’était déjà exprimée à ce sujet en février 2018 (article en lien ci-dessous) pour réclamer un droit de vote sans condition. Cet article 5 du Code électoral français est en effet contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) des Nations unies dont le 29e article affirme l’inaliénabilité du droit de vote. Un pas devrait donc être rapidement franchi pour rétablir ces Français dans leur pleine citoyenneté. Mais qu’en est-il ailleurs en Europe ?

Le cas d’une Espagnole

Quelques jours plus tard, c’est au tour de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovi?, de se prononcer sur le cas d’une Espagnole. Au motif qu’elle présente une déficience intellectuelle, María del Mar Caamaño Valle s’est vu retirer son droit de vote par une juridiction espagnole. « Nul ne devrait en être privé à cause de son handicap. Les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial ne font pas exception (…) même si un juge a évalué au préalable les capacités cognitives de cette personne et son état de santé mentale », a déclaré Dunja Mijatovi? en rendant publiques les observations écrites qu’elle a présentées à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg le 17 juillet. Elles s’appuient sur les normes du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales sur cette question, et notamment la Convention de l’ONU. Selon elle, cette privation, qui n’est compatible avec aucun but légitime, équivaut à une discrimination. « Dans une démocratie moderne, aucun électeur n’est tenu d’expliquer pourquoi il vote pour tel parti ou tel candidat, assure-t-elle. Selon certaines idées reçues, retirer le droit de vote à une personne permettrait de protéger cette personne et la société. Or, bien au contraire, cela perpétue l’exclusion et la stigmatisation, et prive la société d’élus qui la représentent dans toute sa diversité. »

Accéder au vote

Par ailleurs, la Commissaire rappelle que les États doivent remplir plusieurs obligations positives pour que les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial puissent « effectivement » exercer leur droit de vote. (…)

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2 thoughts on “Le droit de vote, même sous tutelle

  1. Lors de ma dernière entrevue avec le juge des tutelles, pour la révision du jugement de curatelle de mon frère, le juge m’a fait connaitre sa décision de transformer cette curatelle « renforcée » en tutelle. J’étais inquiète, car justement, lorsque mes parents avaient fait la démarche de sa mise sous protection, ils avaient souhaité que mon frère conserve son droit de vote (ce dont il était fier), et la curatelle avait donc été décidée un peu en fonction de cela. J’en ai fait part au juge, en lui expliquant que mon frère ne comprendrait pas, lors de futures élections, de ne PLUS avoir le droit de se rendre aux urnes. Le juge a donc proposé de préciser dans son jugement de tutelle, que le droit de vote serait conservé. Je me suis dit alors que la justice n’était pas si froide que je l’avais pensé… mais si la personne protégée n’a personne pour défendre ses droits, la loi actuelle l’en prive, malheureusement.

    • C’est très intéressant, merci beaucoup d’apporter cet éclairage. Tout le monde n’est peut-être pas au courant que c’est possible d’intercéder de cette façon. Par ailleurs, vous avez bien raison, sans personne pour parler pour elles, beaucoup de personnes handicapées sont sans voix. Merci encore!

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