France – La protection juridique

À lire sur le site Hizy:

La protection juridique des personnes vulnérables

par Vincent Huchon Modifié 23 novembre 2017

 protection juridique

Qui peut être tuteur ?

Il peut s’agir du conjoint, d’un autre membre de la famille ou de mandataires habilités par la justice : une association, un professionnel libéral, un établissement spécialisé.

À chaque situation, sa définition

  • Une sauvegarde est une mesure temporaire dans l’attente d’une décision de protection (curatelle ou tutelle).
  • En cas de tutelle, le tuteur représente la personne protégée pour l’ensemble de ses actes.
  • Lors d’une curatelle, le curateur assiste le majeur protégé dans la gestion de ses ressources et pour certains actes.
  • Dans le cas d’une curatelle renforcé, le curateur gère les ressources de la personne protégée et l’assiste pour certains actes.

(…)

Lire la suite…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *