Nouveau droit de la protection de l’adulte en Suisse

En Suisse, une fédération chapeaute les organismes d’intégration des personnes handicapées. C’est Intégration Handicap.

Integration Handicap encourage et coordonne tous les efforts en faveur de l’intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées dont elle s’emploie à promouvoir l’égalité des droits et des chances aux niveaux de la formation scolaire et professionnelle et du travail ainsi qu’au sein de la société en général. Integration Handicap poursuit les buts énoncés dans l’intérêt de toutes les personnes handicapées quel que soit le type de leur handicap et indépendamment de leur appartenance à une organisation.

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Intégration au travail Intégration à l’école Intégration au sport

Integration Handicap (Fédération suisse pour l’intégration des handicapés FSIH) a été fondée en 1951 en tant qu’organisation faîtière dans le domaine de l’intégration des handicapés. Integration Handicap comprend des corporations d’importance nationale de droit public et privé s’occupant de l’intégration des personnes handicapées ou s’y intéressant.

Une de leurs publications est Droit et handicap.

Droit et handicap paraît quatre fois l’an (janvier, avril, juillet, octobre), en annexe aux Informations Intégration Handicap. La publication est éditée par le service juridique.

Dans l’édition de janvier 2013, on peut lire cet article sur le consentement des personnes incapables de le donner:

Nouveau droit de la protection de l’adulte (5): traitement médical des personnes incapables de discernement

Un traitement chirurgical ou médicamenteux constitue toujours une ingérence dans l’intégrité personnelle; il n’est en principe autorisé qu’en accord avec la personne concernée. Or, un tel accord suppose l’aptitude de la personne concernée à décider si elle approuve le but du traitement envisagé et si elle en accepte les risques. Son accord suppose donc qu’elle est capable de discernement.

Or, à qui incombe la décision lorsque la personne concernée est incapable de discernement? Jusqu’à ce jour, cette question n’a jamais été clairement réglée. C’est justement parce que l’approbation d’une intervention médicale relève d’un droit strictement personnel relatif que le défaut de règlement au niveau de la loi fédérale a parfois donné lieu à des incertitudes et des questions non résolues.

Dans un domaine particulièrement sensible, à savoir la stérilisation, le législateur a certes créé un règlement spécial (mise en vigueur de la loi sur la stérilisation, cf. „Droit et handicap 3/05“), en ne répondant bien évidemment qu’à une partie des questions en suspens. Il est réjouissant que des règles ayant force obligatoire aient été créées dans le cadre du droit de la protection de l’adulte; celles-ci déterminent notamment les personnes habilitées à représenter la personne incapable de
discernement et à donner, en son nom, l’autorisation de procéder à une intervention médicale.

Représentants et représentantes
Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer, dans l’ordre (art. 378 al. 1 CC):
• la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude
• le curateur ou la curatrice qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical
• son conjoint ou son partenaire enregistré s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière
• la personne qui fait ménage commun avec elle (avec qui elle cohabite) et qui lui fournit une assistance personnelle régulière
• ses descendants s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière
• ses père et mère s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière
• ses frères et sœurs s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.

En cas de pluralité des représentants (p. ex. trois filles), le médecin peut de bonne foi partir du principe que chacun d’eux agit avec le consentement des autres. Par conséquent, lorsqu’une des filles a donné son consentement à une intervention chirurgicale, le médecin n’est pas tenu de demander aux autres si elles y consentent.

Mais que se passe-t-il s’il n’y a pas de représentant, si le représentant légal se sent dépassé, si plusieurs représentants du même rang ont des avis différents sur l’adéquation du traitement médical à administrer ou si les intérêts de la personne incapable de discernement semblent de manière générale risquer d’être compromis? Lire la suite.

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