Le droit de concevoir un enfant «sain»

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On le sait*, le dépistage de la trisomie 21 fait débat présentement en Europe. Dans cette perspective, un récent jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ouvre de nouveaux horizons de réflexion.

Porteurs sains de la mucoviscidose (une maladie génétique), un couple italien risquait de transmettre cette maladie génétique à leur futur enfant. En recourant à une technique de procréation in vitro, les intéressés n’aspiraient donc pas seulement à accéder à la parenté : en permettant qu’un diagnostic génétique préimplantatoire soit réalisé afin de sélectionner in vitro un embryon, ils souhaitaient être assurés de donner naissance à un enfant dépourvu de cette pathologie génétique. La Revue des Droits de l’Homme présente une analyse de ce jugement et souligne que «(…) Éminemment sensible, le contentieux du diagnostic préimplantatoire aux fins d’éviter la naissance d’enfants affectés de maladies graves est aussi frappé du sceau de la plus vive actualité. L’accès à des diagnostics prénataux pour détecter la trisomie 21 a ainsi donné lieu à quelques récents débats en Europe (v. Jean-Yves Nau, « La fin de l’amniocentèse, un début de débat sur la trisomie ? », in Slate, 20 août 2012 ; sur ce sujet, lire le point de vue de Diane Roman, « Dépistage prénatal de la trisomie 21 : la femme enceinte a-t-elle son mot à dire ? », in Le Nouvel Observateur – Le Plus, 23 août 2012). Dans ce contexte, l’arrêt Costa et Pavan c. Italie et la retentissante condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme ne peuvent donc laisser indifférents.

Se pose alors la question suivante: « La lecture de l’arrêt d’août 2012 soulève en particulier une importante question : un droit conventionnel de concevoir un enfant « sain » – impliquant un droit corrélatif d’accès au diagnostic préimplantatoire – est-il désormais reconnu dans la jurisprudence européenne ?»

Les éléments du jugement recèlent une certaine ambiguïté, qui ne permet pas de répondre clairement à la question. «Selon les juges européens, « le droit invoqué par [ces requérants] » ne peut être désigné ainsi. Leur demande « se limite à la possibilité d’accéder aux techniques de la procréation assistée et ensuite au [diagnostic préimplantatoire] en vue de procréer un enfant qui ne soit pas affecté par la mucoviscidose, maladie génétique dont ils sont porteurs sains » (§ 53). La nuance peut sembler infime voire confiner à la distinction byzantine. Mais ainsi, la Cour minore quelque peu le « risque de dérives eugéniques » (§ 46).

L’arrêt Costa et Pavan c. Italie recèle toutefois divers indices qui, à l’inverse, étayent l’hypothèse d’un véritable droit conventionnel à un diagnostic préimplantatoire en cas de risque de « maladie génétique spécifique d’une particulière gravité […] et incurable au moment du diagnostic ».

Je vous recommande de lire l’article de la Revue des Droits de l’Homme. C’est un peu aride, mais on comprend mieux les enjeux éthiques soulevés par cette question. Je le rappelle, ce jugement ne concerne pas le dépistage de la trisomie, mais les conclusions de la Cour pourraient être utilisées pour d’autres dépistage prénataux que ceux où des parents porteurs d’anomalies génétiques sont en cause.

Par ailleurs, la question ne se posera pas en Arizona. En effet, cet État a voté en avril dernier une loi qui établit qu’une femme est légalement enceinte deux semaines avant la conception. Cela permet de devancer de 2 semaines la date limite d’un avortement, et donc d’en réduire le nombre, puisque plusieurs anomalies du fœtus ne peuvent être détectées avant la 20e semaine. Vous pouvez lire ici un article en anglais faisant état de cette législation.

* Voir article du 7 août 2012

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